Conditions Générales de Vente (CGV) – VAPEST
Dernière mise à jour : 25/08/2025
1. Identification du vendeur
Entreprise individuelle : VICTOR COURVILLE – VAPEST
Siège : 25 HAUDOMPRÉ, 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS, France
SIREN : 847 871 258 – SIRET : 847 871 258 00012
TVA intracommunautaire : FR52 847871258
Code NAF/APE : 4778C (Autres commerces de détail spécialisés divers)
E-mail service client : contact@vapest.fr
Site : https://vapest.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site vapest.fr auprès de consommateurs majeurs (18 ans révolus) résidant dans les zones de livraison proposées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La langue du contrat est le français.
3. Produits et conformité réglementaire
Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, prix, photos) sont présentées sur chaque fiche. Conformément à l’article L.3513-5-1 du code de la santé publique, VAPEST ne commercialise pas sur le territoire français de dispositifs électroniques de vapotage préremplis et non rechargeables en liquide (dits « cigarettes électroniques jetables »).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison, qui sont précisés avant validation de la commande. VAPEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, s’identifie, choisit l’adresse, le mode de livraison et de paiement, puis valide. Le contrat est conclu après confirmation de commande envoyée par e-mail. VAPEST se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète, ou passée de mauvaise foi.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés sont indiqués lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement. VAPEST demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement complet (clause de réserve de propriété).
7. Livraison
Les modes, coûts et délais indicatifs de livraison sont affichés au moment du choix du transporteur. Le transfert des risques intervient à la remise au client. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer VAPEST sans délai.
8. Disponibilité
En cas d’indisponibilité après validation, VAPEST en informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution (attente, produit équivalent, ou remboursement).
9. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément au code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état; pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout produit scellé ne peut être repris s’il a été descellé. Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge du client. VAPEST rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, et peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
Formulaire type de rétractation (annexe R.221-1 C. conso)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
VAPEST – VICTOR COURVILLE
25 HAUDOMPRÉ, 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS, France
E-mail : contact@vapest.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Détails de la commande :
N° de commande : …………………………………
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Identité du/de(s) consommateur(s) :
Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………
Code postal / Ville : …………………………………
E-mail : ………………………………… – Téléphone : …………………………………
Signature du/de(s) consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier) :
…………………………………………………………………………
Date : …………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
10. Garanties légales
Les dispositions ci-dessous constituent l’encadré légal à reproduire tel que prévu par le code de la consommation.
Garantie légale de conformité — Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est pas tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente de bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien n’intervient pas dans le délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés — Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Service après-vente et retours
Pour toute demande au titre des garanties ou pour un retour, contactez : contact@vapest.fr. Après accord, les produits sont à retourner à l’adresse : VAPEST, 25 HAUDOMPRÉ, 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS, France.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de notre service client, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
Site : www.cm2c.net (saisine en ligne)
Pour une information générale sur les modes de règlement amiable dans l’UE : Consumer Redress in the EU : consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
13. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel : www.bloctel.gouv.fr. Lorsque nous recueillons votre numéro de téléphone dans le cadre d’une commande, nous vous informons de ce droit.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (ou page dédiée). Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Contact : contact@vapest.fr.
16. Force majeure
La responsabilité de VAPEST ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
17. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.